Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre la société LES SEPT SECRETS PRODUCTION, SASU au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° SIREN 982 895 823, dont le siège est situé 3 rue de l’École, 69140 Rillieux-la-Pape (ci-après « la Société »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), pour toute prestation de production vidéo, de captation, de photographie et de montage. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », par voie manuscrite ou électronique. En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Sauf mention contraire, le devis est valable 60 jours à compter de son émission.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Les remises éventuelles, notamment le tarif dégressif annuel, sont précisées au devis. Les frais particuliers (déplacement, matériel spécifique, intervenants supplémentaires) sont facturés conformément au devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf stipulation différente au devis, un acompte de [30] % est versé à la commande, le solde étant payable à réception de la facture, à 30 jours. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Délais d’exécution

Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par la Société, de l’ensemble des éléments, contenus et validations nécessaires. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

Article 6 — Collaboration du Client

La bonne exécution des prestations suppose la collaboration active du Client, qui s’engage à fournir en temps utile les accès, informations, contenus et validations requis. Tout retard ou manquement de sa part décale d’autant les délais et peut donner lieu à une révision du devis.

Article 7 — Livraison, modifications et validation

Sauf stipulation particulière au devis, une première version du montage (V1) est fournie, une seconde version (V2) intégrant les modifications demandées étant incluse. Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire. À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 15 jours suivant la mise à disposition, les livrables sont réputés acceptés.

Article 8 — Annulation et report

Toute annulation ou report à l’initiative du Client doit être notifié par écrit. En cas d’annulation moins de [7] jours avant la date convenue, l’acompte reste acquis à la Société. En cas d’annulation moins de [48] heures avant, la prestation est due à hauteur de 50 %. Les frais déjà engagés par la Société restent dus en toute hypothèse.

Article 9 — Propriété intellectuelle et cession des droits

Les livrables demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix. Après complet paiement, la Société cède au Client les droits d’exploitation des vidéos et photographies livrées, pour les usages, supports, territoires et durée précisés au devis ; à défaut de précision, la cession couvre l’usage interne et la communication propre du Client. Les fichiers sources, projets de montage et rushes non livrés restent la propriété de la Société, sauf accord écrit distinct. La Société pourra citer la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

Article 10 — Droit à l’image et autorisations

Le Client garantit avoir obtenu, préalablement aux prestations, l’ensemble des autorisations nécessaires des personnes filmées ou photographiées et des lieux concernés. Il garantit la Société contre tout recours de tiers à ce titre et en supporte seul les conséquences.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

Article 12 — Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée des prestations et pendant douze (12) mois suivant la dernière prestation, le Client s’interdit de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit (embauche, prestation, sous-traitance, mise à disposition), tout intervenant, salarié ou collaborateur que la Société a affecté à l’exécution des prestations ou avec lequel le Client a été mis en relation à cette occasion, en vue de faire réaliser des prestations de même nature, sauf accord préalable et écrit de la Société.

À défaut d’un tel accord, le Client sera redevable envers la Société d’une indemnité égale au montant total hors taxes facturé par la Société au Client au cours des douze (12) mois précédents. La présente clause règle les seuls rapports commerciaux entre la Société et le Client et ne porte pas atteinte à la liberté du travail de l’intervenant.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée au montant de la prestation concernée. La Société n’est pas tenue des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image). Elle est soumise à une obligation de moyens.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour les seuls besoins de la relation commerciale et de ses obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Lyon.

Dernière mise à jour : 02/07/2026